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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 4; L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
4. La demande de soumissions publiques peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des fournisseurs qui ont un établissement au Québec.
D. 646-2002, a. 4.
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